Fonction publique : la perte de responsabilité comme élément de caractérisation d'une mesure d'ordre intérieur

Mme B., professeur des universités et praticienne hospitalière s'était vu retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le recours hiérarchique étant demerué infructueux, elle a saisi le tribunal administratif d'un recours contentieux.
 
Le tribunal administratif de Lille rejetait son recours pour irrecevabilité au motif que la décision attaquée devait s'analyser comme une mesure d'ordre intérieur, en se fondant uniquement sur le fait que la décision en cause n'avait pas modifié sa rémunération, ni porté atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni porté aucune atteinte à ses perspectives de carrière ou à une garantie attachée au déroulement de celle-ci, sans examiner si la décision en cause avait pour conséquence la diminution de ses responsabilités.
 
En appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Douai a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lequel a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit, le Conseil d'Etat estimant que l'examen porté par les juges du fond sur le fond du dossier était insuffisant, en ce que la diminution des attributions et des responsabilités de la requérante devait s'ananlyser comme constituant un élément suffisant à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. 
 
Réf.: Conseil d'Etat, 4e et 5e SSR, 7 octobre 2015, n°377036 
 
 

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

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