Actualités juridiques


19/07/2019 Droit de l'environnement

Environnement : préservation de l'environnement - annulation de l'autorisation de pêche avec appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain

Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le Préfet de l'Ain.  Jusqu'en 2016, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain interdisait… Lire la suite »

16/07/2019 Contentieux et droit administratifs

Energie : transfert de compétence en matière de distribution d'électricité par une commune à un établissement public emporte transfert de la propriété des ouvrages des réseaux en cause

Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la propriété des ouvrages des réseaux en cause. Conseil d'Etat, 3° et 8° cr., 28 juin 2019, n° 425975, mentionné aux… Lire la suite »

06/07/2019 Droit des marchés publics

Contrats et marchés publics : Les parties peuvent en contester la validité pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers, Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a jugé le Conseil d'Etat, jugeant que :  "3. Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux… Lire la suite »

05/07/2019 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Recouvrement de trop perçu et exception quadriennale

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration.  Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur son versement et non sur sa liquidation ni sur sa révision, sont applicables les règles relatives à la comptabilité publique… Lire la suite »

01/07/2019 Droit de l'environnement

Environnement : Modalités de modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'installation classée

En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec communication des prescriptions générales applicables. Il a cependant également la possibilité d'imposer des prescriptions… Lire la suite »

30/06/2019 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Maintien des modalités de rémunération tels que traitement, primes et indemnités, du fonctionnaire détaché pour exercice d'un mandat syndical

Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son emploi d'origine. Cette rémunération s'entend du traitement, des primes et indemnités auxquels il a droit, à l'exeption des… Lire la suite »

10/06/2019 Urbanisme

Domaine public : qualification de dépendance du domaine public du bien d'une personne publique à un service public aménagé de façon certaine et indispensable à cet effet

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a rendu, sur le fondement de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une jurisprudence audacieuse par laquelle il redéfinit les contours du domaine public en y incluant les dépendances du service public qui sont définies comme des biens appartenant à une personne publique,… Lire la suite »

07/06/2019 Droit des marchés publics

Marchés publics : Possibilité de s'affranchir des exigences du réglement de la consultation

Le Conseil d'Etat vient de confirmer la possibilité laissée au candidat à un marché public, de s'affanchir des exigences du règlement de la consultation, lorsque l'exigence à laquelle il est dérogé apparaît manifestement inutile pour son examen. Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n° 426763 Dans le cadre de la procédure… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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