Actualités juridiques


07/02/2019

Marchés publics : candidature et interdiction de soumissionner

Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer… Lire la suite »

24/11/2018

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins.  La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318, a admis que le chronotachygraphe (appareil d'enregistrement de vitesse et de temps de conduite) constituait un écrit au sens de l'article 537 du code de… Lire la suite »

14/07/2018 Droit pénal

Pénal : distinction entre outrage et injures publiques

La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153, la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le délit de diffamation du délit d'outrage.  La cour de cassation s'appuie sur le critère organique (la fonction d'une personne… Lire la suite »

25/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : expérimentation de la médiation à peine d'irrecevabilité de la requête

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...).  Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges… Lire la suite »

10/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire  

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n° 399867 CE 28 mars 2018, req. n° 405060   Le Conseil d'Etat rappelle que : « lorsque le destinataire d’une décision… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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