Actualités juridiques


13/05/2019 Droit des marchés publics

Marchés publics: Contrôle du juge du référé suspension sur la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général

Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général.  Il précise que :  ""3. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise… Lire la suite »

09/05/2019 Droit de l'environnement

Droit de l'environnement : condamnation de la société Monsanto pour intoxication d'un agriculteur usant d'herbicide

Pour la première fois en France, la société MONSANTO a été jugée responsable de l’intoxication d'un agriculteur français pour avoir inhalé du monochlorobenzene contenu dans l'herbicide "Lasso" commercialisé par la célèbre firme américaine. L'étiquetage du produit ne mentionnant aucune précaution d'usage ni même la… Lire la suite »

10/04/2019 Contentieux et droit administratifs

Liaison de l’instance : demande indemnitaire et régularisation en cours d'instance

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts… Lire la suite »

07/02/2019

Marchés publics : candidature et interdiction de soumissionner

Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer… Lire la suite »

24/11/2018

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins.  La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318, a admis que le chronotachygraphe (appareil d'enregistrement de vitesse et de temps de conduite) constituait un écrit au sens de l'article 537 du code de… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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