Actualités juridiques


30/01/2020

Pénal : débat contradictoire différé : le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat fait nécessairement grief à la personne mise en examen

  par un arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle de la cour de cassation est venue rappeler que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la… Lire la suite »

15/01/2020 Droit de l'environnement

Environnement : Interdiction de certains produits en plastique à usage unique - Publication du Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019

Depuis le 1er janvier 2020, la livraison, l'utilisation, la distribution, la mise à disposition de couverts, pailles, assiettes, piques à steak, couvercles de verres, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique jetables est interdite. Le décret du 24 décembre 2019 définit le champ d’application des… Lire la suite »

11/01/2020 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Plusieurs décrets d'application de la loi de transformation de la loi fonction publique (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019) viennent de paraître.  L'ensemble des décrets d'application ne sont pas encore parus, seuls les mesures phares de la loi sont ainsi entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, la rupture conventionnelle, l'élargissement du recours aux… Lire la suite »

28/12/2019 Contentieux et droit administratifs

Droit à l'oubli ou la procédure pour obtenir l'effacement des données personnelles visibles du grand public sur internet

Suite à la décision de la CJUE du 24 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une série d'arrêts relatifs au refus de la CNIL de mettre en demeure l'hébergeur du site à procéder au déréférencement d'informations personnelles sur internet.  Le 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat a défini, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de… Lire la suite »

19/12/2019 Droit de l'environnement

Environnement : publication du décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Lire la suite »

09/12/2019

Marchés publics : calcul du manque à gagner du candidat évincé d'un marché susceptible de reconduction

"4. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions… Lire la suite »

01/11/2019

Fonction publique : conséquence de l'effet rétroactif d'une décision de placement en congé de longue durée sur une prolongation d'activité antérieurement accordée

En pareille situation, le Conseil d'Etat tranche en faveur du fonctionnaire en ces termes :  "le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut justifier l'abrogation, par l'autorité compétente, de la décision de maintien en activité au motif que la condition d'aptitude physique requise par l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984… Lire la suite »

17/09/2019 Droit de la fonction publique

Fonction publique : même non fautive l'administration est tenue d'indemniser l'agent public victime de harcèlement moral

Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute personnelle d’autres agents, l’administration peut demander au juge de fixer la contribution de ceux-ci à la réparation. "3.… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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